ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE PREMIER
Rétablir l’alinéa 2 dans larédaction suivante :
« 1° Le premier alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « L’occupantdoit pouvoir justifier de l’identité du propriétaire ou de celle dutitulaire du droit d’usage du terrain. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’obligation de justifierl’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage duterrain.
 
Pour prouver la légalité de son installation, l’occupant devra êtreen mesure de présenter une autorisation émanant du propriétaire oudu titulaire du droit d’usage du terrain.