ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 1. Cet articlerenforce l’arsenal répressif en doublant les sanctions financièreset en imposant à l’occupant de prouver l’identité du propriétairedu terrain, alors que les infractions existantes permettent déjà deréprimer les occupations illicites. De plus, l’augmentation desamendes forfaitaires délictuelles (AFD) repose sur une logique desanction inefficace. En effet la procédure d’amende forfaitairedélictuelle est très difficile à mettre en œuvre.
Les propositions contenues à l’article 1 sont donc des mesuresd’affichage politique qui ne en rien résoudre les problèmes liés aumanque de places d’accueil et aggraver la précarisation des gens duvoyage.