ART. PREMIER	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 322‑4‑1 du code pénalest abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la sanction financière, l’amendeforfaitaire délictuelle et la procédure de saisie des véhiculesprévues en cas d’installation illégales.
Il vise à garantir une application proportionnée des sanctionset responsabiliser les collectivités locales dans le respect deleurs obligations en matière d’accueil. Il évite que les gens duvoyage soient trop fortement pénalisés alors que des solutionslégales leur sont refusées.