ART. PREMIER	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« À la fin de la premièrephrase du deuxième alinéa de l’article 322‑4-1 du code pénal,le montant : « 500 € » est remplacé par lemontant : « 200 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à réduire le montant des amendesforfaitaires délictuelles venant sanctionner une occupationillégale. Il vise à garantir une application proportionnée dessanctions et responsabiliser les collectivités locales dans lerespect de leurs obligations en matière d’accueil. Il évite que lesgens du voyage soient trop fortement pénalisés alors que dessolutions légales leur sont refusées.