ART. 2	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression vise à garantir que chaquesituation de mise en demeure soit examinée au cas par cas.Transformer la mise en demeure du préfet, aujourd’hui compétencediscrétionnaire, en compétence liée, empêcherait toute prise encompte des circonstances locales (absence de solutionsalternatives, vulnérabilité des personnes concernées, etc.) etnuirait à l’équilibre indispensable entre besoin et droits des Gensdu voyage et respect de la propriété d’autrui.