ART. 2	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui vient renforcerla procédure administrative d’expulsion en allongeant la durée dela mise en demeure de 7 à 14 jours et en supprimant le pouvoird’appréciation du préfet.
Ce durcissement s’apparente à une interdiction de territoire,qui frappe de manière collective et sans distinction les personnes.Elle va à l’encontre des décisions de la Cour européenne des droitsde l’homme (CEDH) et du Conseil constitutionnel qui rappellentl’importance de la proportionnalité et de l’évaluation au cas parcas.
De plus l’expulsion systématique ne peut être raisonnablementmise en place sans proposer de solution alternative destationnement, au risque d’aggraver les situations d’errancecontrainte et de précarisation des gens du voyage. C’est déjà lecas autour de toutes les grandes métropoles françaises, plus de 200ménages sont en situation d’errance autour de Nantes, plus de 150autour de Clermont Ferrand, plus de 100 autour de Brest, etc.