ART. 3	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Cette circonstanceaggravante ne peut être retenue en cas de dégradations mineures ouinvolontaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les infractions mineures du champde la circonstance aggravante. Sans cette précision, une simpleinstallation sur un terrain pourrait être qualifiée de circonstanceaggravante dès qu’un élément mineur (comme des piquets plantés dansle sol) est en cause. Cela risquerait d’entraîner une pénalisationexcessive et une multiplication des poursuites.