ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Soudais, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 322‑4‑1 du code pénalest abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite abroger l’article 322‑4‑1 du code pénal.
Les sanctions contre lesdits gensdu voyage en situation de stationnement illicite contraint n’ontaucun sens en l’absence de places de stationnement légalespermettant de ne pas entraver le mode de vie itinérant ousemi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens. Or, lesbudgets de plus en plus austéritaires du gouvernement et les coupesimportantes affectant les collectivités territoriales ne permettentpas à ces dernières de respecter leurs obligations légales, sanscompter le manque de volonté politique. Pourtant, les lois Besson Iet II prévoient, dans chaque département, un schéma fixe d’accueilet d’habitat desdits gens du voyage, pour définir le nombre et lacapacité des aires permanentes d’accueil, des terrains familiauxlocatifs et des aires de grand passage pour les gens du voyage.
Par exemple, un des départementsrespectant le moins ses obligations légales en matière de lieux destationnements pour lesdits gens du voyage est le département desAlpes Maritimes avec seulement trois aires agréées permanentesd’accueil desdits gens du voyage à Antibes, Vallauris et Nice. Envérité, les Alpes-Maritimes sont loin d’être un cas isolé : « Onest à peine à 40% d’aires réalisées, et elles sont saturées »,relève ainsi Milo Delage, président de France Liberté Voyage, àl’occasion d’une conférence de presse suivie par le journal 20Minutes. M. Delage souligne que le principal manque concerne lesaires dites « de grand passage ».
De plus, le groupe LFI-NFP s’esttoujours opposé aux dispositions prévues dans cet article du codepénal, et notamment aux amendes forfaitaires délictuelles. Ils’agit de sanctions pénales prononcées par un agent de policedirectement après avoir constaté l’infraction, privant ainsi lesaccusés de la présomption d’innocence, d’un procès équitable, dudroit à la défense, de l’individualisation et de laproportionnalité des peines, des principes pourtant fondateurs denotre droit. Ces amendes sont souvent dirigées contre des publicsen situation de précarité, qui sont dans l’incapacité financière depayer ces amendes et qui, par conséquent, peuvent se retrouver ensituation de surendettement. Elles sont donc injustes et nuisent àla paix sociale, et risquent encore plus de plonger les gens duvoyage dans la précarité, ne permettant pas de les aider à obtenirun titre de propriété à l’avenir pour mettre fin au stationnementillicite durablement.
Ainsi, si nous ne sous-estimons pasle problème d’accueil desdits gens du voyage et le manque d’espacedisponibles, pouvant entraîner des conflits avec les riverains etles élus, nous pensons que ces mesures répressives sont injustes etinefficaces. C’est pourquoi, nous proposons d’abroger cet articledu code pénal.