ART. 3	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui introduit unecirconstance aggravante pour les dégradations commises dans lecadre d’une installation illicite, ce qui peut conduire à dessanctions disproportionnées. Toute occupation non autoriséepourrait ainsi être systématiquement associée à une infractionpénale plus sévère, même pour des faits mineurs (comme la simpleprésence de déchets). Cette disposition pourrait conduire à unecriminalisation excessive des gens du voyage et à des poursuitesabusives, sans justification objective.