ART. 3	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Toute qualification dedégradation aggravée doit être fondée sur des éléments matérielsprouvés, à l’exclusion des faits relevant de l’occupation duterrain seul. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de réécriture vise à éviter que la simpleprésence sur un terrain puisse être systématiquement associée à desdégradations. Elle recentre la pénalisation sur les actesvolontaires et nuisibles.