APRÈS ART. 5	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lecoût des installations illicites des gens du voyage pour lescollectivités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sujet des installations illicites des gens du voyage et desdégâts et des frais engendrés pour les communes constitue uneréelle préoccupation. Cet amendement propose d’évaluer le coût deces installations pour les collectivités.