ART. PREMIER	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
___________________________________________________________________
POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Jacobelli
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : 
« 1 500 euros »
le montant : 
« 2 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Lors de l’instauration de l’amende forfaitaire délictuelle(AFD), Emmanuel Macron la présentait comme un instrument destiné àaccélérer la réponse pénale et à sanctionner de manière efficaceles infractions, en ciblant directement le porte-monnaie descontrevenants.
Cependant, force est de constater que l’application de cettemesure pour les occupations illicites est restée largementsymbolique. Seules quelques dizaines d’amendes forfaitairesdélictuelles ont été émises, un chiffre dérisoire au regard desdégâts considérables causés par les occupations illicites. Cesdégradations, qui pèsent lourdement sur les collectivités locales,peuvent entraîner des coûts de réparation se chiffrant en dizainesde milliers d’euros, bien au-delà du montant actuel de l’AFD.
De nombreux élus locaux soulignent non seulement l’absenced’effectivité de cette sanction, notamment lié à l’attente de lagénéralisation sur tout le territoire, mais aussi son montantinsuffisant, qui lui ôte toute portée réellement dissuasive. Or, ladissuasion est l’un des piliers de toute politique pénale efficace.Si le doublement du montant de l’amende, tel que prévu par laproposition initiale, constitue un premier pas, il resteinsuffisant au regard de la gravité des troubles occasionnés parces infractions.
C’est pourquoi cet amendement propose de tripler l’amendeforfaitaire délictuelle, non dans une logique de surenchère, maisdans une démarche de cohérence entre la sanction et les préjudicesengendrés. Une telle revalorisation permettra de rétablirl’équilibre entre la nécessité de protéger les biens publics etprivés, le respect du droit et la juste sanction des comportementsdélictueux.