ART. PREMIER	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Jacobelli
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 3 à 7l’alinéa suivant :
« 2° Le deuxième alinéaest supprimé. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’amende forfaitairedélictuelle (AFD) pour les occupations illicites, sanctionnées parl’article 322-4-1 du Code pénal. 
Depuis son instauration en 2017, ce dispositif s’est montré trèslimité, avec seulement quelques dizaines d’amendes émises et unegénéralisation qui peine à se concrétiser à l’ensemble duterritoire. Par ailleurs, en réduisant la réponse pénale à unesimple amende, ce dispositif banalise l’occupation illégale etencourage la récidive. 
Face à la recrudescence de ces infractions, la montée de laviolence contre les élus locaux et le coût des dégradations pourles collectivités territoriales, il est essentiel de restaurer uncadre répressif réellement dissuasif. Le retour aux sanctionsprévues dans le code pénal avant 2018, – un an d’emprisonnement et7 500 euros d’amende –, constitue une réponse bienplus adaptée pour protéger les propriétaires, les riverains etles collectivités locales.