ART. 2	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Jacobelli
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 6,substituer aux mots : 
« le mot :« sept » est remplacé par le mot :« quatorze » »
les mots : 
« les mots : « septjours » sont remplacés par les mots : « unmois » ».

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte de sept jours à un mois la durée devalidité de la mise en demeure du préfet en cas de stationnementillégal des résidences mobiles.
Selon le témoignage de très nombreux maires, les évacuationsforcées ne règlent souvent rien, car les campements se reformentdans les jours ou les semaines suivantes, obligeant les maires àrecommencer toute la procédure une fois le délai expiré. Résultat :du temps perdu pour les forces de l’ordre, des coûts inutiles pourles collectivités et un sentiment d’impunité qui alimente lestensions. Cette situation est inacceptable. En prolongeantsubstantiellement la mise en demeure, nous mettons enfin un coupd’arrêt à ce cycle absurde. Cet amendement répond à la demande desélus locaux, qui veulent des règles appliquées et respectées,surtout lorsqu’ils remplissent leurs obligations en matièred’accueil.