ART. PREMIER	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. Roussel, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, Mme Pantel, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« par nature et non partransformation »,
les mots :
« sauf si le véhiculeconstitue le logement de son propriétaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àempêcher que les véhicules assimilables à une résidence pfairel’objet d’une saisie. 
C’est une mesure humaine de principe qui permettrait d’éviterque des familles et des enfants se trouvent privés d’un toit etd’un lieu de vie. Il permet de concilier respect du droit depropriété et droit au logement.