ART. 2	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Roussel, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, Mme Pantel, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« b) Au cinquièmealinéa, après le mot : « mobiles », sont insérés lesmots : « après évaluation de la situationlocale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés viseà préserver la rédaction actuelle de l’article 9 de laloi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil età l’habitat des gens du voyage qui dispose que :« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas étésuivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’unrecours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peutprocéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, saufopposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage duterrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise endemeure. »
Cette rédaction permet au préfet d’adapter, dans chaqueterritoire, la réponse à apporter en cas d’occupation illicite d’unterrain. Il apparaît essentiel de ne pas obliger le préfet àprocéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles mais dedécider des mesures à prendre, de manière proportionnée, au regardde la situation observée sur le terrain. 
Ne dictons pas à l’ensemble des préfets de France la doctrine àsuivre en matière d’évacuation depuis Paris, sans connaître lesspécificités de chaque situation. 
De manière générale, plus les évacuations seront réalisés dansla discussion et de manière apaisée, plus l’ordre publique seraprotégé et respecté.