ART. 2 BIS	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Ray
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ARTICLE 2 BIS
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« ou lorsque lesrésidences mobiles sont installées sur l’emprise d’un aérodrome telque défini à l’article L. 6300‑1 du code destransports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’évacuation des aérodromesen cas d’occupation illicite via une procédurejudiciaire d’urgence .
L’article 2 bis, introduit en commission, permet un accèsfacilité au juge civil afin d’obtenir une décision d’évacuationgrâce à la procédure rapide du référé et du référé heure àheure, en présumant que les conditions d’urgence sont réunieslorsque les collectivités sont en règle avec le schémadépartemental.
Le référé heure à heure permet en effet d’assigner les occupantsillégaux à comparaître dans un délai très court, fixé par le juge,même les jours fériés ou chômés. Cette procédure estparticulièrement utile pour renforcer les moyens desanctionner les installations illicites et de faire évacuer leslieux.
Dans la rédaction retenue, la nécessité de célérité esttoutefois présumée remplie uniquement lorsque des branchementssauvages sur le réseau électrique sont constatés. 
Or, quand bien même aucun branchement sauvage n’a été constaté,l’occupation illicite d’un aérodrome nécessite de pouvoir réagir enextrême urgence. C’est pourquoi cet amendement prévoit d’étendre laprésomption de nécessité de célérité dès lors que l’occupationconcerne l’emprise d’un aérodrome.
Chaque année, de nombreux terrains d’aviation voient en effetleurs activités suspendues en raison de leur occupation pardes gens du voyage. Cette situation paralyse toute l’activitéaéronautique et sportive pendant plusieurs semaines, mettantparfois en péril l’économie des entités basées sur ces terrains, etmenace l’intégrité et la sécurité des aéronefs et desinstallations. 
Ces infrastructures sont pourtant essentielles à de nombreusesactivités : maintenance aéronautique, formation au pilotage,transport de passagers ou de fret, accueil desvols sanitaires, médicaux et de lutte contre lesincendies, activité associative des aéroclubs, pratiquessportives aériennes etc. Or, l’occupation rend cesactivités impossibles créant ainsi un préjudice financier importantpour les entreprises et les associations basées sur les terrainsconcernés.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise àfaciliter l’évacuation rapide des aérodromes occupés afin depermettre le retour à leur destination principale