APRÈS ART. 5	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°88
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesconséquences des occupations sans droit ni titre de terrainspublics ou privés, notamment par des résidences mobiles, pour lespropriétaires fonciers et les collectivités territoriales.
Ce rapport comporte notamment :
1° Une évaluation des délais moyens d’évacuation des occupationsillicites, selon les procédures judiciaires et administrativesapplicables ;
2° Le recensement annuel du nombre de condamnations prononcéessur le fondement de l’article 322-4-1 du code pénal ;
3° Une estimation du coût total des dégradations et des frais deremise en état supportés par les collectivités territoriales et lespropriétaires privés à l’échelle nationale ;
4° Une analyse du taux de recouvrement des dommages-intérêtsaccordés aux victimes par les juridictions civiles ou pénales ;
5° Une appréciation des moyens humains et financiers mobiliséspour la gestion de ces occupations par les services de l’État etles forces de l’ordre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à objectiver, documenter et mesurer lesconséquences concrètes des occupations illicites de terrains, qu’ils’agisse de biens publics ou privés, sur les territoires pourenvisager des ajustements réglementaires, financiers ouopérationnels visant à améliorer l’efficacité des dispositifsexistants et mieux garantir les droits des victimes.
En effet, malgré l’existence d’un arsenal juridique renforcé cesdernières années, les élus locaux et les propriétaires continuentde faire face à des installations illicites récurrentes quientraînent des coûts humains, matériels et financiersimportants.
Les délais d’évacuation varient fortement d’un département àl’autre, notamment en fonction de la réactivité préfectorale, desrecours juridictionnels ou de la capacité à mobiliser les forces del’ordre. 
Les dommages causés à l’environnement, aux équipements ou auxclôtures, tout comme la gestion des déchets ou des branchementssauvages, ont un impact budgétaire non négligeable pour lescommunes et les particuliers concernés. 
Ces coûts sont aujourd’hui mal évalués au niveau national, fautede remontées consolidées.
Par ailleurs, si des condamnations sont parfois prononcées, ilsemblerait que leur nombre reste modeste, le taux de recouvrementdes intérêts civils semblant assez faible, en particulierlorsque les condamnés sont insolvables ou difficilementlocalisables.
Il est donc nécessaire de disposer de davantage de données afinde mieux envisager les ajustements réglementaires, financiersou opérationnels pour les victimes de ces occupations sans droit nititre.