ART. 2	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme Regol, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« L’interdiction prévue auxprésent I et au I bis ne peut intervenir si les aires outerrains de l’établissement public de coopération intercommunaleexposent leurs occupants à un risque pour leur santé, notamment enraison de la pollution des sols ou de l’air. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es écologistes vise à rendreimpossible l’interdiction de stationner ailleurs que sur l’aire oule terrain prévu à cet effet pour les gens du voyage lorsque lalocalisation de ce dernier expose les voyageurs à des risques pourleur santé, notamment en raison de la pollution des sols ou del’air.