ART. 2	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Regol, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer lescinq alinéas suivants :
« 1° bis Le IIIest ainsi rétabli :
« Les dispositions du I, du Ibis, du II et du II bis ne sont pas applicables austationnement des résidences mobiles appartenant aux personnesmentionnées à l’article 1er de la présenteloi : 
« 1° Lorsque cespersonnes sont propriétaires du terrain sur lequel ellesstationnent ;
« 2° Lorsqu’ellesdisposent d’une autorisation délivrée sur le fondement de l’articleL. 443‑1 du code de l’urbanisme ;
« 3° Lorsqu’ellesstationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues àl’article L. 443‑3 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député-es écologistes vise à rétablir dans laloi la précision que l’expulsion des gens du voyage d’un terrainprivé leur appartenant est impossible sur le fondement de l’article9 de la loi Besson. 
En effet, si le Conseil constitutionnel avait censuré le III danssa décision n°2019-805 QPC du 27 septembre 2019 en estimant qu’ilportait atteinte au droit de propriété, il se fondait uniquementsur l’absence du I bis dans la rédaction du paragraphe, quipermettait donc l’expulsion des gens du voyage d’un terrain leurappartenant dans de nombreux cas. 
L’amendement, qui s’appuie sur un avis du Défenseur des droits,propose donc de réinscrire cette protection aujourd’hui disparuedans la loi en prenant en compte la décision du Conseil.