ART. 4	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis Au débutde la première phrase du second alinéa du III, les mots :« À l’initiative du représentant de l’État dans ledépartement ou du président du conseil départemental, » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les schémas départementaux fixent les objectifs d’accueil desgens du voyage sur un territoire. Dans un contexte de pressionfoncière, de mobilité croissante et de besoins évolutifs, il estnécessaire que ces documents soient régulièrement actualisés. Cetamendement vise à éviter qu’ils deviennent obsolètes et à garantirune meilleure adaptation des politiques locales aux réalités duterrain.