APRÈS ART. 4	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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POUR RÉFORMER L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - (N° 1190)
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Viry et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au début du sixième alinéa du II del’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens duvoyage, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lescommunes de moins de 5 000 habitants ne sont soumises à aucuneobligation d’accueil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement explicite dans la loi qu’aucune obligationd’accueil ne pèse sur les communes de moins de 5 000 habitants.Cet ajout permet de prendre en considération les capacitésdémographiques et financières des collectivités locales et deprotéger nos petites communes d’obligations difficilementapplicables.