APRÈS ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Blin, M. Boucard, Mme Frédérique Meunier, M. Juvin, M. Ray, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier et M. Forissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 5 de la loin° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie socialeet solidaire est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
ESS France représente et promeut l’Économie Sociale Solidaire etResponsable (ESSR) et ses modèles auprès des pouvoirs publics et dugrand public. Il coordonne et anime les Chambres Régionales del’ESS (CRESS). Il a été créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
ESS France a créé un Comité des régions rassemblant l’ensembledes CRESS qui se charge de les animer et de les coordonner.
Au regard du doublon avec l’existence du Comité desrégions qui rassemble l’ensemble des CRESS, il convient desupprimer ESS France.