ART. 18 BIS A	N°1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1000
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 18 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour les projets nonsoumis à évaluation environnementale. Par exception, et pardécision motivée, l’autorité environnementale peut néanmoins exigerque ces projets soient soumis aux modalités de l’articleL. 181‑10‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prend acte du fait que la loi industrieverte, contre ce qui était escompté, s’est souvent traduite, pourles projets de plus petite envergure, par une complexification etun rallongement des délais du fait de la généralisation de lanouvelle procédure de participation du public par voie électroniqueen trois mois et avec commissaire enquêteur.
Lors de l’adoption de l’article 18 bis A en commission, leGouvernement avait fait observer que la mesure introduite créait unparadoxe puisqu’elle rétablit par défaut, mais en laissant àl’autorité environnementale la possibilité si besoin d’être plusexigeante, la logique, antérieure à la loi industrie verte, d’unePPVE en un mois pour les projets ne nécessitant qu’une étuded’incidence, mais pas pour les projets non soumis à évaluationenvironnementale.
Cet amendement est donc un amendement de cohérence qui étend cerégime « par défaut » d’une PPVE d’un mois sans commissaireenquêteur aux projets non soumis à évaluation environnementale –tout en laissant là aussi, lorsque les conditions le justifient, lapossibilité à l’autorité environnementale de revenir à la PPVE plusexigeante prévue à l’article L.181-10-1 par la loi industrieverte.
L’ensemble permet donc un régime équilibré et proportionné auxenjeux environnementaux, qui simplifie sans reculer sur lesexigences environnementales.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat National desIndustries de Roches Ornementales et de Construction (SNROC) /l’Union nationale des industries de carrières et des matériaux deconstruction (UNICEM).