ART. 20	N°1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1001
présenté par
M. Bothorel et M. Mazars
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 6,substituer à la référence : 
« la directive (UE) 2023/1791du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative àl’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE)2023/955 »
la référence :
« l’article L. 712‑1 ducode de l’énergie ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte plusieurs modifications aux dispositionsde l’article 20 dans la version du texte issu de la séance publiqueau Sénat :
 
1° Pour ce qui concerne la définition des réseaux de chaleur et defroid, qui figurent dans les équipements bénéficiant desdispositions prévues par l’article 20, cet amendement supprime laréférence au droit européen et la remplace par la référence au L.712-1 du code de l’énergie. En effet, il n’est pas envisageable defaire directement référence au droit européen dans le code del’urbanisme. L’article L. 712-1 du code de l’énergie définit lanotion de réseau de distribution de chaleur et de froid, ilconvient d’y faire référence.
 
2° Cet amendement vise à supprimer l’avis conforme du maire lorsquele Préfet est compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme.En effet, cet avis conforme parait superflu dans la mesure où d’unepart, lorsque le Préfet est compétent pour délivrer l’autorisationd’urbanisme, il recueille l’avis du maire ou du président de l’EPCIcompétent, conformément au dernier alinéa de l’article L.422-2 ducode de l’urbanisme, et d’autre part, les installations deproductions d’énergie renouvelables à proximité de bâtiment ou entoiture constituent souvent un accessoire à ce bâtiment et relèventdonc de la compétence de droit commun conformément à l’article R.422-2-1 du code de l’urbanisme. Enfin, cet avis conformecomplexifie notablement la mise en œuvre de cette dérogation et vaà l’encontre de l’objectif de cette dérogation, celui de faciliterl’implantation de ces installations. Ainsi, il va à l’encontre del’objectif de simplification visé par le projet de loi dans sonensemble.