ART. 15	N°1002 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1002 (Rect)
présenté par
Mme Ferrari et M. Latombe
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ARTICLE 15
À l’alinéa 11, substituer auxmots :
« est une société relevant,directement ou indirectement, de la législation d’un pays tiers àl’Union européenne lorsque le droit interne de cet État n’assurepas un niveau de protection des données à caractère personneléquivalent à celui du »,
les mots :
« transfère des données àcaractère personnel à destination d’un pays tiers à l’Unioneuropéenne si le droit interne de cet État, ou les garantiesappropriées et les règles d’entreprise contraignantes adoptéespar le propriétaire ou l’opérateur, n’assurent pas un niveau deprotection des données à caractère personnel équivalent àcelui prévu par le »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser laqualification de certains centres de données en tant que projetsd’intérêt national majeur.
C’est pourquoi, l’amendement réforme la clause d’exclusionapplicable aux projets portés par des entités extra-européennes,en se fondant sur l’existence effective de mesures garantissant laprotection des données personnelles dans le cadre de de transfertsinternationaux telles que prévues par le règlement 2016/679 enson chapitre V. Cette nouvelle rédaction, plus en adéquation avecla réalité du droit européen, assure une meilleure sécuritéjuridique tout en poursuivant les objectifs de souveraineté et deprotection des données personnelles.
 
Amendement travaillé avec l’AFNUM.