ART. PREMIER	N°1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Retiré
AMENDEMENT N°1006
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 150 lescinq alinéas suivants :
« IX septies – A. – Laloi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de lacoopération est ainsi modifiée :
« 1° L’article 5‑1est abrogé ;
« 2° À l’article 25,les mots : « Conseil supérieur de la coopération »sont remplacés par les mots « Conseil supérieur de l’économiesociale et solidaire » ;
« 3° Àl’article 25‑4, les mots : « Conseil supérieur de lacoopération » sont remplacés par les mots « Conseilsupérieur de l’économie sociale et solidaire ».
« B. – Le présent IXsepties entre en vigueur à compter du 1er janvier2026. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économiesociale et solidaire a consacré l’existence du Conseil supérieur dela coopération (CSC) comme instance consultative rattachée auministre chargé de l’ESS, en plus de la consolidation du Conseilsupérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), qui anotamment vocation à représenter les « cinq familles » de l’ESS(associations, fondations, mutuelles, sociétés commerciales del’ESS et coopératives).
Cet amendement propose d’intégrer le CSC au sein du CSESS àcompter du 1er janvier 2026, sans remise en cause de ses missionsni de ses compétences, mais dans une volonté de convergenceinstitutionnelle et de clarification de la gouvernance del’ESS.
Le CSESS continuera d’assurer les fonctions actuellementexercées par le CSC, notamment en matière de définition desprincipes de la révision coopérative et de suivi du respect desvaleurs coopératives, dans un cadre plus lisible pour les pouvoirspublics comme pour les acteurs concernés.
Ce transfert s’inscrit dans le prolongement de la suppression duConseil supérieur de la mutualité, intervenue en application del’article 17 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 dite loiASAP (Accélération et simplification de l’action publique). Cetteréforme visait à rationaliser les instances consultatives, enregroupant leurs missions dans des structures plus transversales,tout en maintenant la représentation des familles concernées. Dansles faits, les missions du Conseil supérieur de la mutualité ontété reprises dans le cadre d’un autre Comité.
De la même manière, l’intégration du CSC au sein du CSESSpermettra de sécuriser durablement un espace d’expertise dédié auxcoopératives, tout en le rendant plus visible et mieux articuléavec les dynamiques transversales de l’économie sociale.
Cette disposition garantit la continuité des travaux en cours etla stabilité des représentations coopératives, en prévoyant uneentrée en vigueur différée au 1er janvier 2026 afin de laisser letemps suffisant à la réorganisation.