APRÈS ART. 3 BIS B	N°1008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1008
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS B, insérer l’article suivant:
Dans le cadre de ses démarches,l’entreprise se voit systématiquement délivrer un certificat deconformité administrative afin de démontrer qu’elle a bien rempliles formalités liées aux démarches administratives réalisées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit, engénéral, aucune notification d’attestation démontrant qu’il est enrègle. Un tel document, opposable, serait pourtant utile pourprouver à des tiers que l’entreprise a effectué les formalitésobligatoires.
Il est donc proposé d’instaurer des « certificats de conformitéadministrative » adressés systématiquement aux entreprises.
Cet amendement a été travaillé avec la CPME.