ART. 15 TER	N°1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1011
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le douzième alinéa del’article L. 2333‑67 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans les territoiresoù l’instauration des zones à faible émissions mobilité estobligatoire au sens de l’article L. 2213‑4‑1 du présent code,le taux applicable peut être majoré jusqu’à0,5 %. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise non seulement à maintenir l’existence deszones à faibles émissions mobilité (ZFE), en s’opposant à leursuppression, mais également à permettre une revalorisation du tauxde versement mobilité dans l’ensemble des territoires oùl’instauration des zones à faible émissions mobilité estobligatoire au sens de l’article L. 2213-4-1 du code général descollectivités territoriales.
Les ZFE ont été créées pour répondre aux normes européennes dequalité de l’air, avec pour objectif d’éliminer de la circulationles véhicules les plus polluants. Leur mise en œuvre impliquetoutefois un développement majeur de l’offre de transport encommun, qui nécessite de lourds investissements en infrastructureset génère d’importantes dépenses de fonctionnement des AutoritésOrganisatrices de la Mobilité (AOM). Dès lors, pour les AOMconcernées, il est à la fois nécessaire de dégager une capacitéd’autofinancement accrue afin de soutenir ces investissements et defaire face à des coûts d’exploitation plus élevés, liés àl’augmentation de l’offre. C’est pourquoi nous proposons unerevalorisation du taux de versement mobilité dans ces territoirescar le versement mobilité constitue aujourd’hui la principalesource de financement des AOM. D’autant plus que ni le taux deversement mobilité, ni les moyens alloués aux AOM n’ont étérevalorisés récemment. 
En outre, l’article 139 de la loi de finances initiale pour 2024a porté le taux plafond applicable à Paris et aux troisdépartements de la petite couronne de 2,95 % à 3,20 % (+0,25point). Le relèvement du plafond proposé par le présent amendementpermettrait ainsi de réduire l’écart entre le taux plafond appliquéà l’agglomération francilienne et celui fixé pour les grandesagglomérations non franciliennes.