ART. 4 QUATER	N°1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1013
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré unarticle L. 2141‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2‑1. – Sont excluesde la procédure de passation des marchés :
« 1° Les personnes quin’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’articleL. 232‑21 du code de commerce.
« 2° Les personnes,autres que celles visées au 1° , qui n’ont pas rempli leursobligations de publication d’informations en matière de durabilitéconformément aux articles L. 22‑10‑36, L. 232‑6‑3,L. 232‑6‑4, L. 233‑28‑4 et L. 233‑28‑5 du codedu commerce, aux articles L. 511‑35‑1 et L. 451‑1‑2 ducode monétaire et financier, à l’article L. 310‑1‑1‑1 du codedes assurances, à l’article L. 114‑46‑4 du code de lamutualité, à l’article L. 931‑7‑3 du code de la sécuritésociale, l’article L. 524‑6‑7 du code rural et de la pêchemaritime, à l’article 8 de la loi n° 47‑1775 du 10septembre 1947 portant statut de la coopération.
« 3° Les personnes quin’ont pas joint à leur bilan de leurs émissions de gaz à effet deserre un plan de transition conformément à l’article L229‑25 ducode de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire l’article 4 quater, adopté en1ère lecture au Sénat, puis supprimé en commission spéciale, quiconditionne la participation de certaines sociétés en nom collectifà une procédure de passation de marché public au respectd’obligations issues du code du commerce ; notamment le dépôtau greffe du tribunal, dans un délai imparti, de leurs comptesannuels ou de leur rapport de certification des informations enmatière de durabilité. De plus, cet amendement renforce cetteconditionnalité en supprimant la mention du Sénat « au coursdes deux exercices précédents », de sorte que les entreprisesdoivent respecter les délais fixés par le code du commerce pourparticiper à une procédure de passation de marché public.
D’autre part, cet amendement étend l’exclusion à toutes lesentreprises, autres que celles en nom collectif déjà visées par leSénat, qui ne respectent pas leurs obligations de reporting enmatière de durabilité, notamment la publication d’un plan detransition destiné à réduire les émissions de ses activités àl’échelle mondiale, et ce conformément à la transposition en droitnational de la directive Corporate Sustainability ResponsibilityDirective (CSRD).
Ces informations décrivent l’impact de l’entreprise surl’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeuxde durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG))affectent l’entreprise. A ce titre, les European SustainabilityReporting Standards (ESRS) ont été élaborés pour aider lesentreprises à mieux comprendre et communiquer leur impact ESG.Parmi ces normes figure l’ESRS E1, consacré au changementclimatique. L’ESRS E1 exige ainsi que les entreprises publient unplan de transition dès lors qu’elles identifient le changementclimatique comme un enjeu matériel (ce qu’elles doivent justifiersi elles estiment le contraire). En l’absence de plan, l’entreprisedoit indiquer si et quand elle prévoit de s’en doter, ce qui luilaisse une marge de manœuvre : elle peut simplement déclarerqu’elle n’a pas encore établi de plan. 
C’est pourquoi le présent amendement s’étend également auxpersonnes morales de droit privé, soumises au code del’environnement, qui doivent joindre un plan de transition, portantsur leurs activités nationales, à leur bilan GES. L’objectif est decouvrir à la fois les entreprises non assujetties à la CSRD etcelles qui, bien que soumises à cette directive, se contenteraientpar exemple de déclarer l’absence d’un plan de transition dans leurreporting sans prise d’engagement ferme quant à sonélaboration.
Ainsi, notre amendement se borne à exiger le respect desobligations légales déjà en vigueur pour les entreprises souhaitantparticiper à une procédure de passation de marchés publics.
Pour mémoire, en ce qui concerne les obligations de publicationimposées par la CSRD, leur déploiement est prévu de façonprogressive : à partir de l’exercice 2024 (1ère publication en2025) pour les grandes entreprises de plus de 500 salariés,puis, successivement, pour les entreprises de plus de 250 salariéset, enfin, pour les PME cotées. Or, nous sommes conscients que cecalendrier pourrait être ajusté par la future législationeuropéenne « Omnibus », laquelle entend harmoniser lechamp d’application de la CSRD avec celui de la CorporateSustainability Due Diligence Directive (CSDDD). Ainsi, selon lespropositions actuelles, seules les entreprises de plus de 1000salariés seraient alors assujetties aux obligations de reporting enmatière de durabilité.
Néanmoins, en attendant l’adoption définitive et latransposition de ce dispositif par les Etats membres, et malgré laprocédure « Stop the Clock » qui pourrait décaler de deuxans l’entrée en vigueur des obligations de reporting pour lesentreprises de plus de 250 salariés et pour les PME cotées, lesentreprises déjà soumises à l’obligation de reporting au 1erjanvier 2024 demeurent pour le moment pleinement concernées parnotre amendement. Par ailleurs, tant que l’« Omnibus »n’aura pas été adoptée et transposée, il est toujours possible quel’obligation de reporting, conformément à la CSRD, se maintiennepour d’autres catégories d’entreprises une fois le report de deuxans expiré. Ainsi, dans un avenir proche, des entreprisesactuellement non couvertes, telles que les PME cotées, pourraientégalement être soumises à notre amendement en cas d’adoption. Pouranticiper ces évolutions, l’amendement englobe l’ensemble desentreprises déjà assujetties à la CSRD, tout comme celles quipourraient l’être à l’avenir, afin de couvrir la totalité des caspossibles.