APRÈS ART. 30	N°1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1015
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement concernant les besoins en effectifset en moyens matériels dans les différentes administrations afin depouvoir généraliser le principe du silence vaut accord sansdégrader la qualité d’appréciation de l’administration.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de contester la généralisation duprincipe « silence vaut accord » sans augmentationparallèle des effectifs de l’administration.
Il n’est pas possible d’un côté de réduire le nombre defonctionnaires, de dégrader leur condition de travail, et de leurdemander toujours plus de tâches à faire dans un temps toujoursplus contraint, et d’exiger de l’autre côté que son silence vautacceptation. Ce serait la porte ouverte à ce que, faute de moyens,l’administration ne puisse simplement plus traiter les dossiers ets’opposer à des démarches contraires à l’intérêt commun.
L’objet de cet amendement est de contester cette logique, et dedemander qu’un temps de réflexion et de recrutement defonctionnaires précède la généralisation du principe « silencevaut accord ».