APRÈS ART. 21 TER	N°1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1019
présenté par
M. Benbrahim
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 311‑10‑1-1du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1-2ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑10‑1-2. – Pour les procéduresde mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 pour laconstruction et l’exploitation d’installations de productiond’énergie renouvelable en mer, le délai entre la date limite dedépôt des candidatures et la date limite de notification du cahierdes charges final est fixé à cinq mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les procédures de mises en concurrence pour la construction etl’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelableen mer sont des procédures complexes devant être menées de manièreefficace et rapide, afin de permettre la réalisation des projetsdans les délais impartis. Un délai trop long entre la date limitede dépôt des candidatures et la date limite de notification ducahier des charges final peut alors entraîner des retards dans laréalisation des projets et in fine dans la transitionénergétique.
Cet amendement vise à définir un délai de cinq mois entre la datelimite de dépôt des candidatures et la date limite de notificationdu cahier des charges final pour les proédures de mises enconcurrences pour la construction et l’exploitation d’installationsde production d’énergie renouvelable en mer.
Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat desénergies renouvelables.