ART. 20	N°1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1021
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 6,substituer à la référence : 
« la directive (UE) 2023/1791du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative àl’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE)2023/955 »
la référence :
« l’article L. 712‑1 ducode de l’énergie ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte plusieurs modifications aux dispositionsde l’article 20 dans la version du texte issu de la séance publiqueau Sénat :
1° Pour ce qui concerne la définition des réseaux de chaleur etde froid, qui figurent dans les équipements bénéficiant desdispositions prévues par l’article 20, cet amendement supprime laréférence au droit européen et la remplace par la référence au L.712-1 du code de l’énergie. En effet, il n’est pas envisageable defaire directement référence au droit européen dans le code del’urbanisme. L’article L. 712-1 du code de l’énergie définit lanotion de réseau de distribution de chaleur et de froid, ilconvient d’y faire référence.
2° Cet amendement vise à supprimer l’avis conforme du mairelorsque le Préfet est compétent pour délivrer l’autorisationd’urbanisme. En effet, cet avis conforme parait superflu dans lamesure où d’une part, lorsque le Préfet est compétent pour délivrerl’autorisation d’urbanisme, il recueille l’avis du maire ou duprésident de l’EPCI compétent, conformément au dernier alinéa del’article L.422-2 du code de l’urbanisme, et d’autre part, lesinstallations de productions d’énergie renouvelables à proximité debâtiment ou en toiture constituent souvent un accessoire à cebâtiment et relèvent donc de la compétence de droit communconformément à l’article R. 422-2-1 du code de l’urbanisme. Enfin,cet avis conforme complexifie notablement la mise en œuvre de cettedérogation et va à l’encontre de l’objectif de cette dérogation,celui de faciliter l’implantation de ces installations. Ainsi, ilva à l’encontre de l’objectif de simplification visé par le projetde loi dans son ensemble.