ART. 10	N°1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°1022
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi, Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 10
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa del’article L. 574‑5, les mots : « d’unemprisonnement de six mois et d’une amende de 7500 euros » sont remplacés par lesmots : « d’une amende minimale de 200 000 €pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires del’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repli est d’introduire uneproportion de l’amende afin que celle-ci soit réellementdissuasive, à défaut de conserver également la peine de prison.