ART. PREMIER	N°1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1026
présenté par
Mme Céline Hervieu, Mme Battistel, Mme Godard, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du HautConseil de l’Évaluation de la Recherche et de l’EnseignementSupérieur (HCERES).
La suppression du Hcéres n’induirait pas la fin del’évaluation mais sa prise en charge directe par le MESR
Le fait de supprimer le Hcéres rendrait caducs les articles L.114-3-1 et suivants du code de la recherche, qui précisent sesmissions et son organisation, ainsi que les textes pris pourl’application de ces articles (article R. 114-1 et suivants) ettoute autre mention du Hcéres dans d’autres textes. Demeureraienten revanche en vigueur, l’article L. 613-1 du code de l’éducation,qui prévoit une « évaluation nationale » pour garantir le caractèrenational des diplômes nationaux, l’article L. 114-2 du code de larecherche, qui pose le principe que « les organismes publics derecherche et les établissements publics à caractère scientifique,culturel et professionnel (EPSCP) font l’objet de procéduresd’évaluation périodique », les articles L. 311-2 du code de larecherche et L. 711-1 du code de l’éducation, qui prévoient uneévaluation des contrats pluriannuels passés avec l’Etat,respectivement pour les organismes de recherche et lesétablissements publics à caractère scientifique, culturel etprofessionnel, l’article L. 711-4 du code de l’éducation, quiprévoit l’évaluation par le Hcéres des EPSCP en sortied’expérimentation, ainsi que l’article L114-1 : « Les activités derecherche et d’enseignement supérieur financées en tout ou partiesur fonds publics, réalisées par des opérateurs publics ou privés,sont évaluées sur la base de critères objectifs adaptés à chacuned’elles et s’inspirant des meilleures pratiques internationales ».Le code rural, le code de la santé publique et le code du travail,qui évoquent également l’intervention du Hcéres, seraient égalementimpactés.
Le MESR devrait alors prendre en charge en direct l’ensemble desprocédures d’évaluation, au moins dans un premier temps. Cettesolution serait vraisemblablement temporaire puisqu’une entitéministérielle ne remplirait pas les conditions d’indépendance luipermettant d’être reconnue au sein de l’espace européen del’enseignement supérieur. Les références et lignes directrices pourl’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignementsupérieur stipulent en effet que les agences nationales doiventêtre indépendantes et agir de manière autonome, sans l’influence detierces parties.
La suppression du Hcéres serait coûteuse, quelle que soit lasuite du processus.
En cas de suppression du Hcéres, quatre scénarios existent :
1)    Les activités du Hcéres sont prises encharge directement par le MESR. Dans ce cas, le budget du Hcéressera repris par le MESR. Outre le fait que cette solution n’est pasconforme aux standards internationaux d’indépendance del’évaluation, il n’y aurait aucun gain financier pourl’écosystème.
2)    Les établissements mettent en place desinstances d’évaluation externes. Depuis 2014, la loi Fioraso donneaux établissements la possibilité de créer des instances de cetype. Dans ce cas, les procédures doivent seulement être validéespar le Hcéres. Cette possibilité n’est presque jamais utilisée parles établissements, notamment en raison des coûts induits et de lacomplexité de mise en œuvre.
3)    Les universités se tournent vers d’autresagences européennes pour obtenir une évaluation externe, conformeaux standards internationaux. Dans ce scénario, les établissementsfrançais devraient trouver des fonds pour payer ces agences, quiproposent toutes des prestations payantes. La suppression du Hcéresinduirait ici des économies pour le MESR mais aurait un coût directpour les universités. Au total, le coût pour le système tout entierserait largement supérieur au coût actuel du Hcéres.
4)    Pour se conformer aux standardsinternationaux et minimiser les coûts pour les universités, l’Etatpourrait bien sûr créer une nouvelle agence, qui remplirait lescritères d’autonomie et d’indépendance lui permettant d’êtrereconnue en Europe. La création d’une telle entité ne pourrait sefaire qu’après un délai incluant le temps législatif national et letemps pour que cette nouvelle agence soit inscrite dans le registreeuropéen.
La suppression du Hcéres induirait une complexification desdispositifs d’évaluation
La suppression du Hcéres introduirait plus de complexité,notamment dans l’évaluation de la recherche où les unités derecherche sont pour la moitié environ des unités ayant plusieurstutelles.
Le Hcéres permet aux unités de s’appuyer sur un dossierd’évaluation unique. Sa suppression poserait la question de savoirqui se charge désormais de l’évaluation. Les universitésn’accepteraient pas que les unités dont elles sont tutelles soientévaluées exclusivement par l’instance d’évaluation interne desorganismes et les organismes n’accepteraient pas que l’évaluationse fasse exclusivement par les universités. Il y aurait donc unrisque de retour à la complexité antérieure à la création duHcéres.
Il reste certes des redondances et celles-ci doivent êtresupprimées. Mais la suppression du Hcéres ne simplifierait pas lasituation, elle la complexifierait.
Supprimer le HCERES n’est pas une simple réforme technique.C’est une remise en cause du pluralisme institutionnel, de laséparation des pouvoirs, et un pas vers une logiqueillibérale.
Un État démocratique repose sur l’existence d’institutionsindépendantes, garantes de l’intérêt général et de l’évaluationobjective des politiques publiques. Le Hcéres, en tant qu’autoritépublique indépendante, garantit que l’évaluation des formations,des établissements et de la recherche n’est ni politisée, nisoumise à des intérêts partisans.
Le Hcéres garantit que l’évaluation des établissements reposentsur des critères objectifs et transparents. C’est donc uneprotection indirecte de la liberté académique : les chercheurs etles universités se soumettent à une évaluation par les pairs etrestent indépendants du pouvoir politique.
Les pays de l’OCDE considèrent que l’existence d’une agenceindépendante d’évaluation est un pilier de l’autonomie desuniversités. Sans agence indépendante, les évaluations peuventdevenir politiques ou être privatisées, ce qui pose de gravesproblèmes de légitimité et de transparence. Il s’agit d’une normedémocratique qui vise à séparer les pouvoirs et à distinguerl’évaluation de la décision.
Rompre avec ces standards ferait de la France une exception ausein de l’OCDE et nous rapprocherait de modèles de gouvernance enrupture avec les normes des démocraties européennes. La dériveillibérale se manifeste fréquemment par la suppression des agencesindépendantes (éducation, justice, médias...). L’un de nosgarde-fous démocratiques serait affaibli, au profit d’un contrôledirect par l’exécutif.
La suppression du Hcéres mettrait en péril la reconnaissanceinternationale de l’enseignement supérieur français
La suppression du Hcéres entraînerait le retrait de la France duregistre “European Quality Assurance Register for Higher Education”qui est l’organisation européenne représentant les différents pays.Or, le fait que la France dispose d’un système d’assurance qualitéconforme aux standards européens est une des conditions pour lamise en œuvre de la reconnaissance des diplômes.
La suppression du Hcéres entraînerait donc des difficultés pourla reconnaissance des diplômes français, les doubles-diplômeseuropéens et les mobilités étudiantes et académiques (Erasmus), etune perte d’attractivité de l’enseignement supérieur et larecherche français vis-à-vis des étudiants étrangers.
L’exclusion du registre “European Quality Assurance Register forHigher Education” aurait pour conséquence immédiate que la Francene serait plus autorisée à conduire des évaluations au sein del’Espace européen de l’enseignement supérieur. Par ailleurs, laFrance ne pourrait plus évaluer les programmes conjoints européensou des diplômes conjoints entre deux pays européens.
En conséquence, la France perdrait toute crédibilité pour lesévaluations qu’elle mène en dehors de l’Europe. Ceci entraîneraitl’arrêt des évaluations et accréditations à l’international, et uneperte de revenus estimée à environ 1 M€ (dont 0,5 M€ à rembourserdans les opérations déjà engagées).
Le HCERES se réforme. Depuis le référé de la Cour des comptesen 2021, des actions ont été mises en place pour suivre lesrecommandations. Une nouvelle présidente vient d’êtrenommée.
Comme préconisé par le rapport, deux départements ont fusionné(le département d’évaluation des établissements et le départementd’évaluation des coordinations territoriales), les infrastructuresnumériques ont été renforcées et les procédures d’évaluationentièrement dématérialisées. Ces efforts se sont poursuivis pour lagestion des missions et des RH avec d’importantes améliorationsréalisées ces derniers mois.
La Cour indiquait que le Hcéres n’avait mis en place aucuneffort de maîtrise budgétaire. C’est chose faite avec le passage àl’API : le Haut Conseil fait voter et respecter son budget, ildiversifie ses ressources et assure un suivi fin de ses dépenses.Après seulement trois ans d’exercice en propre, les objectifs sontatteints et les coûts sont maîtrisés (notamment suite à des actionspermettant de baisser le loyer, les missions, les  indemnitéset les frais généraux).
La comptabilité analytique sera mise en place en 2025, grâce auxefforts d’enrichissement des bases réalisés ces dernières années.Les ressources propres pourront par ailleurs augmenter, d’une partvia l’évaluation des structures internationales, qui sont enaugmentation ces dernières années (preuve de la confiance accordéeau Hcéres à l’international) ; d’autre part, via les prestations del’OST. Enfin, les évaluations du privé sont payantes et viendrontconsolider le modèle économique de l’agence. Le rapport indiquaitque les ressources du Hcéres étaient marginales, autour de 5%, etqu’il était peu probable que l’activité à l’étranger augmenté.Depuis le rapport, les ressources propres ont augmenté (8 à 10%) etl’activité internationale s’est intensifiée. 
Une nouvelle présidente vient d’être nommée. Elle a défendu unprojet visant à réformer le Hcéres, pour des évaluations plussimples et plus personnalisées. Ses auditions devant lareprésentation nationale montrent qu’elle prévoit des réformesprofondes. Demandons-lui, un mois après sa nomination, de venirprésenter son projet de façon opérationnelle et détaillée pourdéterminer si les premières étapes de son mandat vont dans le sensindiqué lors de ses auditions.
Le Hcéres est l’agence qui est capable dès aujourd’hui decontribuer à l’évaluation du supérieur privé
Au moment où la question de l’évaluation des formations et desétablissements privés se pose de manière de plus en plus aiguë, leHcéres est l’instance la plus à même de s’acquitter de cettemission. Le Hcéres a vocation à évaluer toute formation qui passedevant un jury rectoral et à évaluer tout établissement qui portedes formations reconnues par le ministère d’enseignement supérieur.Il est à noter que le Hcéres évalue déjà, à leur demande et à leursfrais, un certain nombre d’écoles de management (ESCP, Neoma, EMLyon par exemple).
Le Hcéres joue déjà un rôle dans la régulation desétablissements privés de l’ESR, puisqu’il évalue les établissementset des formations qui sont reconnus par l’Etat, soit quelquesdizaines d’établissements EESPIG et quelques dizaines de formationsconférant des visas et des grades. Le Hcéres est donc en positiond’être la pierre angulaire de l’évaluation du supérieur privé, aubénéfice des familles et d’une formation de qualité des jeunes. Parune évaluation axée sur la qualité, le Hcéres est en position defavoriser le rapprochement des exigences des secteurs public etprivé.
L’Office français d’intégrité scientifique et l’Observatoiredes sciences et des techniques exercent leurs missions en tant quedépartements du Hcéres. La suppression du Hcéres entraînerait lasuppression de ces deux départements… qui devraient êtrerecréés.
L’intrégrité scientifique est devenue un enjeu majeur dans tousles pays intensifs en recherche : elle est le socle d’une relationde confiance entre le monde de la recherche et les autrescomposantes de la société. La LPR a confié au Hcéres de nouvellesmissions en la matière (article L. 114-3-1 du code de larecherche), mises en œuvre par l’Office français d’intégritéscientifique (Ofis), département du Hcéres.
La suppression du Hcéres entraînerait la disparition d’une piècemaîtresse du dispositif mis en place en France pour développer unepolitique nationale en faveur de l’intégrité scientifique etaccompagner les acteurs de terrain (dont les référents intégritéscientifique et chefs d’établissement). L’Ofis agit en lien avecplusieurs autres acteurs institutionnels (Académie des sciences,ANR, France Universités, éditeurs, MESR, etc.) pour développer etcoordonner les actions de promotion de l’intégritéscientifique.
De son côté, l’OST fournit des analyses sur le positionnementscientifique et technologique de la France, ainsi que des analysesthématiques et des contributions aux évaluations de politiquespubliques en matière de recherche. Son dernier rapport annuelindique par exemple que de 2010 à 2022, nous sommes passés du 6èmerang mondial au 13ème rang mondial alors que l’Italie s’estmaintenue au 7ème. Ces analyses sont indispensables pour éclairerle débat public et les politiques publiques visant à renforcer laplace de la science dans la société.
Le budget de ces deux départements représente 2 M€, sans compterl’infrastructure de gestion et les frais généraux, qui sontaujourd’hui mutualisés à l’échelle du Hcéres (loyer, RH, SI, etc.).Ces deux départements pourraient être recréés, mais cela induiraitdes coûts importants.