ART. 1ER TER	N°1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°1039
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer l’absorption des CDPENAFpar les CDNPS.
Les CDPENAF rendent des avisobligatoires pour un certain nombre de procédures oud’autorisations d’urbanisme et doivent être consultées pourl’élaboration de certains documents d’urbanisme. Les CDNPS visentpour leur part à assurer la préservation de la nature et des sitesclassés notamment. 
Leurs missions, bien quecomplémentaires, ne peuvent être vues comme pouvant se substituerles unes aux autres. Si une réforme à terme de ces deux instancesafin de n’en former qu’une seule ne doit pas nécessairement êtreécartée par principe. Elle nécessite un travail de concertation etd’évaluation sérieux, ne serait-ce que pour sécuriser lesprocédures d’urbanisme et environnementales dans lesquelles cesinstances interviennent. 
Dès lors une fusion sèche commeproposée par l’article 1er ter ne pourraitêtre que source de désorganisation, de confusion et d’insécuritéjuridique, à rebours des objectifs du texte.