ART. 2 BIS A	N°1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°1041
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2bis A afin de revenir sur le report d’un an de la dated’entrée en vigueur de la
facturation électronique.
La lutte contre la fraude et enparticulier la fraude à la TVA, qui représenterait 3 milliardsd’euros par an, est un enjeu majeur pour notre pays dans uncontexte budgétaire et financier difficile.
Le délai de trois ans laissé auxentreprises entre l’adoption de cette obligation et sa mise enoeuvre à compter de 2026 apparaît suffisant, d’autant qu’elles sontnombreuses à utiliser des logiciels comptables (pouvant directementêtre connectés aux plateformes de facturation électroniques). Detrès nombreuses plateformes existent, fonctionnent et sontinteropérables.
En outre, la facturationélectronique représente un gain de temps pour la comptabilité desentreprises et un moyen de réduction des délais de paiement.