ART. 15	N°1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1044
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – En conséquence, àl’alinéa 31, supprimer les mots :
« oud’infrastructure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer l’extension de laqualification de projet d’intérêt national majeur à tout projetd’infrastructure.
Au regard des dérogationsprocédurales qu’une telle qualification permet, s’agissant desprocédures environnementales et d’urbanisme, elle doit resterlimitée aux projets industriels les plus importants pour lasouveraineté nationale ou la transition écologique.
En étendant cette qualification àtout projet d’infrastructure, indépendamment de sa nature, lacommission spéciale a fait d’un dispositif d’exception undispositif quasiment de droit commun pour les grands projets. Cetteextension est manifestement excessive et, en outre, sourced’insécurité juridique dès lors que le Conseil constitutionnelpourrait légitimement considérer qu’il n’y a plus deproportionnalité entre les dérogations permises et l’objectifpoursuivi.
Nous proposons donc la suppressionde cette extension.