ART. 15	N°1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1045
présenté par
M. Lhardit, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« ou sur lequel les besoinsénergétiques du projet sont de nature à créer des risquesd’approvisionnement pour les usagers prioritaires et domestiques duréseau électrique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à intégrer, en surplus des besoinsliés à l’alimentation en eau, la possibilité pour l’autoritéadministrative de refuser un projet de centre de données lorsqueles besoins énergétiques de ce dernier sont susceptibles dedéstabiliser la fourniture électrique des usagers prioritaires(hôpitaux, réseaux téléphoniques, etc.) et des ménages.
Un centre de données de 10 000m² aune consommation électrique équivalente à celle d’une commune de 50000 habitants ce qui est colossal. Ainsi l’implantation d’unnouveau projet, voire de plusieurs projets, à un même endroit peutreprésenter un surplus de consommation susceptible de déstabiliserle réseau en fonction des besoins locaux et des capacités deproduction d’électricité disponibles. Nous ne saurions imaginer desdélestages de particuliers voire, de services publics, poursatisfaire les besoins électriques de centres dont l’intérêtstratégique, selon la nature des données stockées, est trèsvariable.