ART. 15	N°1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1046
présenté par
M. Leseul, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 39 à42. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revenir sur la liquidationpartielle du ZAN introduite par amendement en commission spécialeavec une possibilité donnée, sans aucune justification particulièreni motif d’intérêt général, de dépasser jusqu’à 30 %l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels,agricoles et forestiers.
Il convient de rappeler que le ZANa déjà bénéficié en 2023 de nombreux aménagements, dans la loiIndustrie verte et dans une proposition de loi ad hoc pourfaciliter la réalisation de grands projets nationaux structurantset essentiels à la souveraineté nationale ou à la transitionécologique, notamment avec une enveloppe de consommation dédiée etdistincte des enveloppes régionales de 12 500 hectares. Lecalendrier de mise en oeuvre a en outre été aménagé.
Une augmentation jusqu’à 30 %de l’enveloppe de 121 568 hectares aujourd’hui permise pour lapériode décennale en cours représenterait donc un accroissement de36 470 hectares, une superficie équivalente au territoire deMayotte ou à 1,5 fois la commune de Marseille. Et encore,l’amendement adopté en commission spéciale permet même au préfet dedéroger au-delà de ces 30 %.
Nous proposons donc la suppressionde cette disposition.