ART. 15 BIS A	N°1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1047
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article balai quivise ni plus ni moins à appliquer à tout projet bénéficiant d’unereconnaissance d’intérêt public, des dispositions propres à laraison impérative d’intérêt public majeur.
La RIIPM vise en premier lieu àpouvoir déroger aux interdictions strictes contre la destructiond’espèces animales et végétales protégées ou l’altération de leurshabitats naturels, lorsqu’il n’existe pas de solution alternative.Étendre si largement la RIIPM c’est donc étendre en premier lieu lapossibilité de porter une atteinte majeure et irréversible à cesespaces et à leurs milieux.
De plus, si on se place strictementdans l’esprit du présent projet de loi, cette extension nereprésente pas réellement une simplification car en réalité laprocédure est assez lourde et à juste raison. En effet, pourpouvoir bénéficier d’une telle dérogation en matière d’espècesprotégées, le porteur de projet devra non seulement démontrer lanécessité impérieuse de ce dernier, et pas uniquement son intérêtgénéral, mais il devra aussi démontrer qu’il n’existe aucunesolution alternative satisfaisante pour minimiser l’impact sur lesespèces d’intérêt et les habitats protégés. Enfin, la dérogation nepeut être accordée que si des mesures compensatoires assurent lapréservation des espèces concernées (mammifères, oiseaux, reptiles,amphibiens) et garantissent la protection des écosystèmes à longterme.
Pour la très grande majorité desprojets qui seraient concernés par cette extension, ces conditionssont soit impossibles à satisfaire, soit trop lourdes au regard dela nature des projets concernés pour leurs porteurs, soit sourced’un contentieux important quant à l’atteinte des standardspermettant de bénéficier de la dérogation. 
Dès lors, non seulement cetteproposition est dangereuse pour la protection des espèces et lesécosystèmes du fait de l’extension massive du dispositif, mais elleest également source de lourdeurs et d’insécurité juridique pourdes porteurs de projet qui n’auraient pas réellement les moyensd’en satisfaire les conditions.