ART. 15 BIS D	N°1048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1048
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise àmettre en oeuvre les principales dispositions de la Proposition deloi sénatoriale dite « TRACE », qui poursuit l’objectifsénatorial de liquidation progressive de l’objectif de zéroartificialisation nette (ZAN).
En 2023 nous avons fait un constatobjectif des difficultés de mise en oeuvre opérationnelle du ZAN etavons ainsi accompagné pour partie les aménagements intervenus,déjà, dans une proposition de loi sénatoriale. D’autres aménagementont en outre été prévus dans la loi pour l’industrie vertes’agissant des projets d’intérêt nationaux et européens devantfaire l’objet d’une comptabilisation à part.
Mais la proposition de loi diteTRACE est un changement de paradigme, elle vise en réalité àremplacer le dispositif actuel, quantifié et contraignant, par destrajectoires indicatives très souples. Il s’agit de remplacer unepolitique publique par un vœu pieu.
Une telle mesure est totalementcontraire à ce qu’une large majorité de l’Assemblée nationale a puvoter dans la loi Climat et résilience en 2021.