ART. 17	N°1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1049
présenté par
Mme Thomin, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer les nouvelles atteintesà la loi Littoral, déjà bien entamée par les dispositions de la loiELAN de 2018.
Par nature dans ces zones, lesinstallations radioélectriques ne seront pas implantées sur un bâtiexistant mais devront faire l’objet d’implantations avec uneemprise nouvelle au sol dont l’impact sur les espaces ainsiprotégés n’est pas évalué. Le dispositif ne prévoit en outre aucunedisposition afin de réduire l’empreinte environnementale de cesinstallations ou de prévention sur leur localisation au regard desenjeux propres aux espèces situées dans ces espaces naturels.
Si, a minima, le dispositif a donnéà l’ANFr et à la CDPENAF un rôle de garde-fous bienvenu, il ne noussemble pas que cette solution soit proportionnée.
Les problématiques de couverture deces espaces n’en demeurent pas moins réelles mais nous privilégionsle développement de solutions nouvelles, telles que les réseauxsatellitaires, avec le programme européen Iris2 qui sera déployécommercialement à compter de 2030.