ART. 18	N°1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1050
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer l’atténuation desobligations de compensation environnementale prévues àl’article 18.
La loi Energie et climat de 2019 ainitié une période d’intense activité législative en matière detransition écologique et énergétique, mettant en balance les enjeuxde développements des énergies renouvelables, de souverainetéénergétique, de réindustrialisation mais aussi de préservation del’environnement et de la biodiversité, notamment face auxconséquences des projets résultant de ces enjeux.
Notre groupe a toujours recherchéun juste équilibre entre ces enjeux et, de ce point de vue, lesadaptations apportées par la loi relative à l’industrie verte auxdispositions qui avaient été largement adoptée dans la loi dite« Climat et résilience » représentaient une positiond’équilibre. 
La proposition sénatoriale pour cetarticle 18, en supprimant de fait l’obligation de résultatsassociée à ces obligations et en assouplissant excessivement latemporalité de la mise en oeuvre de ces obligations avait rompu cetéquilibre. En commission, à l’initiative du rapporteur notamment,cette rédaction a été atténuée et rééquilibrée. Pour autant, nousne demeurons pas convaincus de sa pertinence et de son utilité.