ART. 21 QUATER	N°1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
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AMENDEMENT N°1052
présenté par
Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
I. – Au premier alinéa del’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, la date :« 1er juillet 2023 » est remplacée par la date« 1er juillet 2026 ».
II. – Les dispositionsdes articles L. 141‑1 du code de l’énergie et L. 222‑1 Adu code de l’environnement sont suspendues jusqu’à la promulgationde la loi prévue au premier alinéa de l’article L. 100‑1 A ducode de l’énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, dans l’esprit de l’amendementadopté en commission spéciale, à conditionner la prise d’uneprogrammation pluriannuelle de l’énergie et d’une Stratégienationale bas-carbone à la promulgation préalable de la loi deprogrammation pour l’énergie et le climat que le Gouvernementaurait du présenter au Parlement depuis au moins deux ans. Ilreporte en conséquence la date limite de promulgation au1er juillet 2026.
En effet, si nous partageons pourl’avoir porté nous-même à de nombreuses reprises, cette demande deLPEC comme préalable à la PPE et à la SNBC, la rédaction actuellede l’article pose plusieurs difficultés.
Elle supprime la base juridique dela PPE et remplace son actualisation quinquennale par un rapportannuel sur la mise en oeuvre des objectifs à 60 ans de la LPEC, unedurée déraisonnable au regard des incertitudes majeures allant avecl’évolution des technologies et du changement climatique.
En outre son contenu seraitlargement réduit par rapport à ce que prévoit actuellementl’article L. 100‑1 A du code de l’énergie.
Enfin et c’est une difficultéindépassable, l’article en l’État est triplement inconstitutionneldès lors qu’il fait obligation :
– au Gouvernement d’informer leParlement sur les orientations principales et le délai prévisionnelde publication des dispositions réglementaires qu’il doit prendredans l’exercice de la compétence exclusive qu’il tient des articles13 et 21 de la Constitution (décision n° 2009‑579 DC du 9avril 2009) 
– au Gouvernement de publier undécret dans un délai déterminé (décision n° 2018‑772 DC du 15novembre 2018) ;
– au Parlement ou au Gouvernementd’organiser un débat en séance publique (décision n° 2003‑484DC du 20 novembre 2003 ; décision n° 2023‑863 DC du 25janvier 2024), d’autant plus s’agissant d’un débat sur le fondementde l’article 50‑1 de la Constitution.
Dès lors et ainsi rédigé, cetarticle ne saurai survivre à l’examen du Conseilconstitutionnel.