ART. 4	N°1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1056
présenté par
Mme Rossi, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 4 du projet de loi, au motif qu’il ne répond pas àl’objectif de simplification du texte et met en péril tout unécosystème novateur qui, aujourd’hui, répond avec un haut niveau dequalité et d’assistance aux besoins de commande publique desacteurs concernés (établissements publics, collectivitésterritoriales, etc.).
En voulant obliger les opérateurspublics (hôpitaux, organismes de sécurité sociale, etc.) à utiliserune plateforme unique dématérialisée de gestion de la commandepublique (PLACE, plateforme de dématérialisation des procédures demarchés de l’État), et en rendant cette même plateforme facultativemais avec une incitation forte (gratuité) pour les collectivitéslocales, l’article 4 rate son objectif de simplification.
Si l’objectif est d’améliorer letaux et la fluidité de réponse aux appels d’offres publics, lasolution ne passe pas par un point d’accès unique géré par l’État.Interrogées par l’IFOP en juin 2024 afin de savoir pourquoi lesentreprises perçoivent les marchés publics comme étant complexes,60 % d’entre elles pointent du doigt le code la commandepublique lui-même et, notamment, la lourdeur administrative desprocédures de passation des marchés (rédaction absconse desdocuments administratifs et exigences superflues faites auxentreprises). D’autant plus que grâce à de multiples outilsinformatisés gratuits, toutes les entreprises, même les pluspetites, peuvent être informées en temps réel de tout appeld’offres susceptible de les intéresser, quelle que soit laplateforme sur laquelle il est publié.
Par ailleurs, en forçant (ou enincitant fortement par la gratuité) les acteurs publics à utiliserune plateforme unique étatique, l’article 4 prive ces derniersde leur liberté de gestion et de décision ; et entraineraitune grave augmentation de la dépense publique. Ramené à lapublication d’une consultation, le budget de fonctionnement dePLACE est environ de 5 fois supérieur à celui des plateformesnationales mutualistes, qui sont innovantes et opèrent dans uncadre concurrentiel sain. De plus, sauf si des investissementsconsidérables – non chiffrés à date – étaient consentispour l’améliorer, PLACE est incapable d’absorber tous ces nouveauxflux, ni techniquement, ni avec une qualité de service d’assistancecomparable à celle des éditeurs privés.
Eu égard au risque majeur que faitpeser cette disposition du projet de loi sur l’équilibre du secteurde la commande publique française, cet amendement propose donc desupprimer l’article 4.