ART. 17	N°1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°1058
présenté par
M. Oberti, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, sans justificationsspécifiques, si ce n’est l’intérêt de porter atteinte au pouvoir depolice en matière d’urbanisme, prévoit, par dérogation au droitcommun des décisions de retrait des actes administratifs illégaux,(qui peuvent être des autorisations tacites), susceptiblesd’intervenir dans le délai de trois mois suivant leur délivrance,l’impossibilité de retirer les permis de construire et déclarationspréalables, autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantationd’antennes de radiotéléphonie mobile - avec leurs systèmesd’accroche et leurs locaux et installations techniques- , parl’autorité en charge de leur délivrance.
L’étude d’impact fait valoir quecette mesure, intégrée à titre expérimental part la loi Elanjusqu’en 2023 afin de permettre aux opérateurs mobiles d’équiper en4G, avant fin 2022, l’ensemble des communes du programme zonesblanches centres bourgs, reste d’actualité au motif que « lesaléas inhérents aux autorisations d’urbanisme sont source decomplexité et représente un coût pour les entreprises dans le cadredu déploiement de la couverture numérique du territoire auquel lesopérateurs de téléphonies sont engagés auprès de l’État ».
Or les autorités en charge de ladélivrance des autorisations d’urbanisme doivent s’assurer aussid’autres impératifs de politique publique au regard notamment desPLU applicables et ne sauraient y déroger par principe pouraccélérer les travaux.