APRÈS ART. 14	N°1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1062
présenté par
M. Eskenazi, Mme Battistel, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Rossi, Mme Thomin, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le titre II du livre Ierdu code des assurances est complété par un chapitre XI ainsirédigé :
« Chapitre XI
« L’assurance des risquesdes procédures de péril d’urgence
« Art. L. 12‑11. – Les contratsd’assurance, souscrits par toute personne physique et garantissantles dommages d’incendie ou tout autres dommages à des biens situésen France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effetsdes mise en sécurité avec procédure d’urgence.
« Sont considérés comme leseffets des mises en sécurité avec procédures d’urgence, au sens duprésent chapitre, et pris en charge par le régime de garantieassocié dans les mêmes conditions que pour les sinistres rendant lelogement inhabitable, le relogement d’urgence des personnes dont larésidence principale est interdite à l’habitation suite à unedécision administrative relevant de la police de la sécurité et dela salubrité des immeubles.
« La garantie ainsi instituéene peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérerd’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses. Lagarantie est limitée au droit au relogement d’urgence despropriétaires occupants jusqu’à l’adoption d’un arrêté de mainlevéepar l’autorité compétente.
« Elle est couverte par uneprime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l’avisd’échéance du contrat visé à l’article L. 12‑11‑1 et calculéeà partir d’un taux unique défini par arrêté pour chaque catégoriede contrat. Ce taux est appliqué au montant de la prime oucotisation principale ou au montant des capitaux assurés, selon lacatégorie de contrat.
« Les contrats mentionnés àl’article L. 12‑11‑1 sont réputés, nonobstant toutedisposition contraire, contenir une telle clause. Des clauses typesréputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté duministre chargé de l’économie.
« Les dispositions du présentarticle, qui sont d’ordre public, sont précisées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lundi 13 janvier 2025, le maire deMontmorency a émis un arrêté de péril à l’encontre de deuxbâtiments d’habitation en raison d’un glissement de terrain ayanteu lieu deux semaines plus tôt. Près de 143 habitants ont ainsi dûquitter leur logement suite à cette procédure d’urgence. En dépitdes élans de solidarité et des aides de la municipalité, certainspropriétaires ont été contraints de dormir dans leur voiture pardes températures hivernales. Cette situation a mis en évidence unvide juridique concernant les propriétaires occupants, qui se sesont retrouver sans solution de relogement et sans indemnisationadéquate.
Hélas, de tels cas apparaissentfréquemment sur l’ensemble du territoire.Un cas similaire s’estproduit à Sarcelles l’année précédente, ou encore à Bordeaux, où,depuis les effondrements de la rue de la Rousselle en 2021, lamunicipalité a décrété des centaines d’arrêtés de péril, dont 49procédures de péril imminent sur 62 arrêtés de mise en péril rienqu’à l’été 202. À Toulouse, 35 arrêtés ont été émis en 2024. Cetteproblématique est loin d’être marginale. À Paris, en 2021, pasmoins de 148 immeubles étaient placés sous arrêté de mise en péril,exposant les propriétaires occupants à des risques considérables etles contraignant souvent à quitter leur logement dans l’urgence,sans solution de relogement. Les assurances ne couvrant passystématiquement ces situations, les propriétaires doivent assumerseuls les coûts liés à l’évacuation et aux travaux nécessaires, lesplaçant dans une situation financière précaire.
Cette lacune juridique place leshabitants concernés dans une situation de vulnérabilité car ils nebénéficient pas des mêmes garanties que les victimes de sinistrestels que des incendies ou des catastrophes naturelles. Ces derniersdoivent faire face à des charges multiples comme des remboursementsde prêts, des charges de logement, des frais de location temporairesans aucun soutien institutionnel sauf la bonne volonté desmunicipalités qui n’ont aucune obligation légale en la matière.
Si le changement climatique accroîtla fréquence autant que l’intensité des intempéries, la catégoriejuridique des « catastrophes naturelles » du code desassurances ne prend pas bien en compte les dommages qui enrésultent. En effet, les catastrophes naturelles sont reconnues pararrêté interministériel suite à une « intensité anormale d’unagent naturel » (L. 125‑1 du code des assurances).
Or les catastrophes naturellesliées au changement climatique présentent une nouvelle nature, plusdiffuse que l’image véhiculée par la médiatisation des catastrophesnaturelles spectaculaires. Dans de nombreux territoires, le RetraitGonflement des Argiles (RGA) est par exemple responsable de lamajorité des fissures et des éboulements de terrain, qui, à terme,peut mener à des effondrements d’habitations.
Dans ce contexte, les maires,garants de la sûreté générale dans leur commune(Art. L. 2122‑27 du code général des collectivitésterritoriales) font déjà, et devront encore plus à l’avenir faireface à des circonstances qui imposent de prononcer des arrêtés depéril (désormais appelé arrêté de mise en sécurité).
Cette mesure, bien que nécessaire,place donc les propriétaires-occupants de plus en plus fréquemmentdans des situations précaires, pour ne pas dire désespérées. Eneffet, bien que les articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du codede la construction et de l’habitation protègent les locataires, lespropriétaires ne bénéficient d’aucune garantie assurantielle. Etce, alors même que les propriétaires sont mis en demeure d’exécuterdes travaux et que le maire peut engager les travaux à sesfrais.
Cet amendement vise à remédier auvide juridique qui place les propriétaires dans une impasseinjuste. Afin de garantir un « droit au relogementd’urgence » pour les propriétaires, il prévoit que, lorsquel’arrêté de mise en sécurité est suivi d’une procédure d’urgenceobligeant temporairement les propriétaires occupants à quitter leurlogement, leur relogement puisse être pris en charge par lesassureurs.
Il s’inscrit dans un contexte derenforcement de la lutte contre l’habitat indigne et desurveillance accrue de la dégradation des bâtiments anciens quipermettent de renforcer le contrôle qui s’exerce à l’encontre despropriétaires négligents. En effet, l’ordonnance n° 2020‑1144du 16 septembre 2020[1] harmonise et simplifie les policesadministratives spéciales en la matière. Plus récemment encore, laloi du 9 avril 2024[2] facilite le financement des travaux derénovation pour les syndicats de copropriété ; elle autoriseles maires à engager des diagnostics structurels des bâtiments etpermet désormais aux autorités publiques d’intervenir de manièrepréventive sur les immeubles jugés indignes. Si les grandesmétropoles françaises ont peu à peu créé des organismesspécialisés, le texte prévoit un accompagnement renforcé pour lespetites et moyennes communes.
Mais il demeure que le droit aurelogement des propriétaires n’est pas assuré lorsque, comme àMontmorency, ceux-ci sont victimes d’une situation dont ils ne sontpas responsables.
Cet amendement ajoute un nouveauchapitre au code des assurances pour encadrer le risque de devoirquitter son logement suite à une procédure d’urgence comprenantdeux articles. Il définit cette assurance et précise ses modalités.Il précise les procédures d’urgence telles qu’elles sont définiespar le code de la construction et de l’habitation. Comme pour lescatastrophes naturelles, les assurances couvrant tout dommage causéà l’habitation incluent automatiquement une garantie en casd’interdiction temporaire d’habiter suite à une procédured’urgence. Il contraint les assurances à inclure cette d’inclurecette garantie dans leurs contrats. Cette garantie estprécisée : il s’agit d’assurer le relogement du propriétairejusqu’à la fin de l’interdiction d’habiter.
 
[1] relative à l’harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations
[2] visant à l’accélération et à la simplification de la rénovationde l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.