APRÈS ART. 30	N°1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°1068
présenté par
Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livre IIdu code de commerce est complété par un article L. 210‑13ainsi rédigé : 
« Art. L. 210‑13. – Chaque année, leGouvernement remet au Parlement une évaluation portant surl’utilité, l’efficacité et le coût des 500 normes pesant le plussur les entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de réaliserune évaluation sur l’utilité, l’efficacité et le coût des 500normes pesant le plus sur les entreprises. 
Aujourd’hui, le poids des normes pèse entre 3,5 % et 4,5 % duPIB français, soit entre 87 et 112 milliards d’euros. Cette chargea un impact concret sur nos entreprises, puisqu’un jour suffit enAllemagne pour mettre un produit sur le marché, environ six mois auRoyaume-Uni et jusqu’à trois ans en France. Nous nous trouvonsalors avec des situations absurdes où, par exemple, en raison denormes, l’usine de pansements Urgo près de Dijon pouvait distribuerses produits partout dans l’Union Européenne, sauf en France. S’ilconvient donc de simplifier en supprimant ou en allégeant desnormes, il est du devoir des pouvoirs publics d’évaluer le systèmenormatif autour de nos entreprises pour identifier les normesfreinant l’activité économique.