APRÈS ART. 25	N°1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
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AMENDEMENT N°1070
présenté par
Mme Blin, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 97 de la loin° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesuresde simplification de l’action publique locale est ainsimodifié :
1° Au du I, les mots :« ayant signé une convention d’opération de revitalisation deterritoire prévue à l’article L. 303‑2 du code de laconstruction et de l’habitation ou ayant qualifié de grandeopération d’urbanisme prévue à l’article L. 312‑3 du code del’urbanisme une opération d’aménagement portant en tout ou partiesur la transformation d’une zone d’activité économique, au sens del’article L. 318‑8-1 du même code, et soumis àl’expérimentation, » sont remplacés par les mots :« soumis à la présente expérimentation » ;
2° Le II est ainsimodifié :
a) Les cinquième à quinzièmealinéas sont supprimés ;
b) Le seizième alinéa estainsi modifié :
– la troisième phrase est ainsirédigée : « Ces délibérations présentent les objectifs dela stratégie d’aménagement commercial du territoire et précisentles dispositions d’observation et les orientations en matière decommerce. » ;
– Il est complété par une phraseainsi rédigée : « La stratégie d’aménagement commercialfixe des objectifs prenant en compte les critères définis àl’article L. 752‑6 du code de commerce. Elle justifie commentles règles définies dans les documents d’urbanisme permettentd’atteindre ces objectifs. » ;
3° Le III est ainsimodifié :
a) le deuxième alinéa estainsi rédigé :
 « L’autorité compétenteprend en considération les critères définis au I de l’articleL. 752‑6 du code de commerce ainsi que la compatibilité à lastratégie d’aménagement commerciale définie au II du présentarticle. » ;
b) Les troisième à sixièmealinéas sont supprimés ; 
4° Le VII est ainsimodifié :
a) Le 1° est ainsimodifié :
– les mots : « mentionnésà l’article L. 752‑6 du code de commerce » sont remplacéspar les mots : « de la stratégie d’aménagement commercialmentionnée aux douzième et treizième alinéas du 2° du II duprésent article » ;
– à la fin de l’alinéa, ladate : « 31 décembre 2025 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2027 » ;
b) Le 2° est ainsimodifié :
– Les mots : « renforcerla prise en compte des objectifs mentionnés à l’articleL. 752‑6 du code de commerce » sont remplacés par lesmots : « prendre en compte les objectifs de la stratégied’aménagement commercial mentionnée aux douzième et treizièmealinéas du 2° du II du présent article » ;
– À la fin, la date :« 31 décembre 2025 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2027 » ;
5° Le X est abrogé ;
6° Le premier alinéa du XIIest ainsi modifié :
a) À la première phrase, lemot : « six » est remplacé par le mot :« neuf » ;
b) À la seconde phrase, lemot : « trois » est remplacé par le mot :« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaine simplifie etprolonge l’expérimentation en matière d’aménagement commercialprévue à l’article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification del’action publique locale, dite loi « 3DS ».
A ce jour, aucune collectivité ne s’est engagée dansl’expérimentation prévue par l’article 97 de la loi 3DS, lesconditions à remplir étant jugées trop restrictives. Afin depermettre la réalisation de cette expérimentation, cet amendementpropose les simplifications suivantes :
- Le 1° supprime l’obligation de disposer d’une opération derevitalisation de territoire (ORT) ou d’une grande opérationd’urbanisme (GOU) sur le territoire. L’objectif del’expérimentation est principalement de renforcer la planificationen matière d’aménagement commercial prévue dans les documentsd’urbanisme (PLUI et Scot). La mise en place d’une ORT ou d’une GOUimpose donc une contrainte au regard de cet enjeu qui peut doncêtre supprimée,
- Les 2° et 3° suppriment l’obligation de modifier les Scot etPLUI pour intégrer les critères listés dans le code de commerce. Encontrepartie, des précisions sont apportées au contenu de lastratégie d’aménagement commercial que doit présenter pour avis lacollectivité à la commission nationale d’aménagement commercial(CNAC), - Comme les 2° et 3° suppriment l’obligation d’adapter lesdocuments d’urbanisme pour qu’ils prennent en compte les critèresde l’aménagement commercial définis à l’article L. 752-6 du code decommerce, les 4° et 5° indiquent que l’autorité compétente pourattribuer les autorisations d’urbanisme prend en considération cesmêmes critères lors de l’attribution d’une autorisation d’urbanismevalant autorisation d’exploitation commerciale, -
 Les 6° et 7° maintiennent la possibilité de recourir à laprocédure de modification simplifiée du Scot et du PLUI maissuppriment l’obligation de recourir à cette modification, en lienavec les modifications apportées par les 2° et 3°
- Comme le 1° supprime l’obligation de disposer d’une ORT oud’une GOU, le 8° supprime la dérogation prévue sur ce point pourles communautés urbaines, les métropoles, la métropoleAixMarseille-Provence, la métropole de Lyon et la métropole duGrand Paris, - Le 9° prolonge de 3 ans la durée de cetteexpérimentation afin de donner le temps aux collectivités debénéficier des simplifications décrites précédemment alors que lafin de l’expérimentation est actuellement prévue pour le 21 février2028.
Cette expérimentation simplifiée permettra de renforcer lastratégie d’aménagement commercial des collectivités pour ensuitesimplifier la procédure d’AEC pour les porteurs de projetscommerciaux en supprimant le passage devant les commissionsdépartementales et nationales d’aménagement commercial.
Cet amendement est en relation avec le titre X de la présenteloi en ce qu’il vise directement à simplifier le développement descommerces en supprimant, dans certaines conditions, l’avis descommissions d’aménagement commercial. Il s’insère après l’article25 relative à l’aménagement commercial qui modifie la procédured’autorisation d’exploitation commerciale (AEC).